L’article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication autorise le pouvoir réglementaire à prendre, par décret en Conseil d’Etat, des dispositions régissant la publicité radiophonique ou télévisée.
Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, pris en application de cet article, définit le régime applicable à la publicité et au parrainage à la télévision.
Au titre de ce décret on entend par publicité : « toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue, soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d’assurer la promotion commerciale d’une entreprise publique ou privée. »
L’article 8 du décret, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2004, précise :
« Est interdite la publicité concernant, d’une part, les produits dont la publicité télévisée fait l’objet d’une interdiction législative et, d’autre part, les produits et secteurs économiques suivants :
* boissons comprenant plus de 1,2 degré d’alcool,
* édition littéraire,
* cinéma,
* presse,
* distribution, sauf dans les départements et territoires d’outre-mer ainsi que les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 a modifié ces dispositions à compter du 1er janvier 2004 :
« Est interdite la publicité concernant, d’une part, les produits dont la publicité télévisée fait l’objet d’une interdiction législative et, d’autre part, les produits et secteurs économiques suivants :
* boissons comprenant plus de 1,2 degré d’alcool,
* édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite,
* cinéma,
* distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national, sauf dans les départements d’outre-mer et les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Au sens du présent décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d’événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l’offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l’importance du stock mis en vente, de la nature, de l’origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts. »
Le même décret a ajouté au décret du 27 mars 1992 un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 8 du présent décret, toute publicité pour la distribution demeure interdite jusqu’au 1er janvier 2007 pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. »
Par sa recommandation du 19 décembre 2003, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a précisé les conditions dans lesquelles l’autorisation donnée à la presse de faire de la publicité à la télévision se combine avec les limitations mises par la loi et les règlements à la publicité pour certains produits tels que le tabac et l’alcool ainsi qu’à la publicité politique.
Recommandation du CSA du 19 décembre 2003 relative à la publicité télévisée en faveur du secteur de la presse.
Le CSA a également précisé les conditions dans lesquelles le secteur de l’édition littéraire peut accéder à la publicité télévisée.
Recommandation du CSA du 19 décembre 2003 relative à la publicité télévisée en faveur du secteur de l’édition littéraire.
Pour en savoir plus :
Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
